CAVEJ

3.6 L’admission de l’imprévision : présentation [Jan. 2, 2017]

 Summary

Bruno DONDERO présente l'une des innovations les plus remarquées introduites dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : la possibilité de porter devant le juge un contrat dont l’exécution est devenue excessivement coûteuse pour une partie, du fait d’un changement de circonstances qui n’avait pu être prévu lors de la conclusion de ce contrat.

 Infos

Added by: AnonymousUser Hugo Mathey
Updated on: Aug. 3, 2017, midnight
Duration: 00:06:44
Number of view(s): 1
Type: courses video
Main language: French
Disciplines:  Law

Contributor :
- Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
- Bruno DONDERO (speaker)

 Downloads
 Embed/Share

G+


Check the box to autoplay the video.
Check the box to loop the video.
Check the box to indicate the beginning of playing desired.
qrcode