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Le financement de l'AGS

Durée : 00:20:55
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L'Assurance Garantie Salaire (AGS) et les défaillances financières des entreprises - le financement de l'AGS. Pour exercer ses missions, l'AGS fixe le taux des cotisations imposées aux entreprises en fonction des prévisions de risques de défaillance. Elle dispose de recours subrogatoires et de créances privilégiés pour obtenir le remboursement des sommes avancées aux salariés. La jurisprudence ne limite pas ses obligations aux seules prestations salariales accomplies en France ce qui donne lieu à un véritable "forum shopping" au sein de l'Union européenne.

Mots clés :

Infos

  • Ajouté par : Yannick Mahe (ymahe)
  • Contributeur(s) :
    • Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
    • Thierry Méteyé (Intervenant)
  • Ajouté le : 21 juillet 2017 00:00
  • Chaîne :
    • EDS / IRJS - Institut de recherche juridique de la Sorbonne
  • Type : Entretien / Témoignage / Retour d'expérience
  • Langue principale : Français
  • Discipline(s) :
    • Droit