Pour visionner cette vidéo, veuillez activer JavaScript et envisager de passer à un navigateur Web qui prend en charge la vidéo HTML5. En savoir plus

Le pacte de préférence

Durée : 00:06:28
Nombre de vues 257
Nombre d’ajouts dans une liste de lecture 0

Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.

Mots clés : iej pad reforme du droit des contrats

Infos

  • Ajouté par : Hugo Mathey (hmathey)
  • Contributeur(s) :
    • Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
    • Philippe Dupichot (Intervenant)
  • Ajouté le : 3 août 2017 00:00
  • Chaîne :
    • EDS / IEJ - Institut d'Etudes Judiciaires "Jean Domat"
  • Type : Cours / MOOC / SPOC
  • Langue principale : Français
  • Discipline(s) :
    • Droit