1.2. Les objectifs de la réforme

00:10:05
Nombre de vues 63
Nombre d’ajouts dans une liste de lecture 0
Nombre de favoris 0

Le Rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance du 10 février 2016 synthétise les objectifs de la réforme. On vise ainsi à clarifier notre droit des contrats, à le rendre plus efficace et par conséquent plus attractif, tout en recherchant la justice contractuelle. Bruno Dondero évoque ces objectifs avec le professeur Philippe Dupichot.

Mots clés : droit des contrats