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2.4. La promesse et le pacte de préférence

Durée : 00:09:33
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L'ordonnance consacre deux dispositions plutôt riches à deux contrats que l'on peut dire préparatoires. Le premier est le pacte de préférence, encadré par l'article 1123 nouveau du Code civil, le second est la promesse unilatérale, encadrée par l’article 1124.

Mots clés : contrats des droit

Infos

  • Ajouté par : Hugo Mathey (hmathey)
  • Contributeur(s) :
    • Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
    • Bruno DONDERO (Intervenant)
  • Ajouté le : 3 août 2017 00:00
  • Chaîne :
    • EDS / IED - Institut d'Études à Distance de l'École de droit de la Sorbonne
  • Type : Cours / MOOC / SPOC
  • Langue principale : Français
  • Discipline(s) :
    • Droit