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3.2. Les possibilités offertes au créancier insatisfait

Durée : 00:08:44
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L’article 1217 du Code civil offre au créancier d’une prestation contractuelle inexécutée une série de moyens d’action, destinés à lui permettre d’obtenir l’exécution du contrat, ou au moins de sortir de la situation délicate dans laquelle ce créancier se trouve. Bruno Dondero reprend ici, avec le professeur Philippe Dupichot, ces différents moyens d’action.

Mots clés : contrats des droit

Infos

  • Ajouté par : Hugo Mathey (hmathey)
  • Contributeur(s) :
    • Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
    • Bruno DONDERO (Intervenant)
  • Ajouté le : 3 août 2017 00:00
  • Chaîne :
    • EDS / IED - Institut d'Études à Distance de l'École de droit de la Sorbonne
  • Type : Cours / MOOC / SPOC
  • Langue principale : Français
  • Discipline(s) :
    • Droit