2.8. Le devoir général d’information

2 janvier 2017
00:11:41
Nombre de vues 22
Nombre d’ajouts dans une liste de lecture 0
Nombre de favoris 0

Une riche disposition est consacrée au devoir général d’information (nouvel article 1112-1 du Code civil). Il est probable que ce devoir donnera rapidement lieu à de nombreuses interrogations, ce qu'évoque Bruno Dondero avec Me Stéphane Sylvestre, avocat.

Mots clés : droit des contrats