3.3. L’exception d’inexécution

2 janvier 2017
00:05:54
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La jurisprudence avait admis, dans les contrats synallagmatiques, que la partie A n’exécute pas sa prestation envers B lorsque A était dans le même temps créancier d’une prestation que B n’exécutait pas. Cette solution est consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016. Bruno Dondero aborde cette question avec Caroline Tabourot-Hyest, maître de conférences.

Mots clés : droit des contrats