3.6. L’admission de l’imprévision : présentation

2 janvier 2017
00:06:44
Nombre de vues 35
Nombre d’ajouts dans une liste de lecture 0
Nombre de favoris 0

Bruno Dondero présente l'une des innovations les plus remarquées introduites dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : la possibilité de porter devant le juge un contrat dont l’exécution est devenue excessivement coûteuse pour une partie, du fait d’un changement de circonstances qui n’avait pu être prévu lors de la conclusion de ce contrat.

Mots clés : droit des contrats