3.6. L’admission de l’imprévision : présentation

Jan. 2, 2017
00:06:44
Number of views 34
Addition in a playlist 0
Number of favorites 0

Bruno Dondero présente l'une des innovations les plus remarquées introduites dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : la possibilité de porter devant le juge un contrat dont l’exécution est devenue excessivement coûteuse pour une partie, du fait d’un changement de circonstances qui n’avait pu être prévu lors de la conclusion de ce contrat.

Tags: droit des contrats

  • Added by: Hugo Mathey (hmathey)
  • Contributor(s):
    • Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
    • Bruno DONDERO (Speaker)
  • Updated on: Aug. 3, 2017, midnight
  • Channel:
  • Type: courses video
  • Main language: French
  • Discipline(s):