3.9. La caducité, menace pour le contrat

2 janvier 2017
00:05:22
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Bruno Dondero évoque avec Caroline Tabourot-Hyest, maître de conférences, la reconnaissance de la notion de caducité par les textes du Code civil résultant de l’ordonnance du 10 février 2016.

Mots clés : droit des contrats