4.5. Droit général et droits spéciaux

2 janvier 2017
00:08:28
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Bruno Dondero et Maurice Bensadoun, directeur juridique, abordent ici la question de la conciliation des nouvelles règles générales issues de l’ordonnance du 10 février 2016 et des règles préexistantes et figurant dans des régimes spécifiques.

Mots clés : contrats des droit

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