Chapitres

    • La prohibition des contrats perpétuels
    • Le contrat à durée déterminée
    • Le contrat à durée indéterminée

    La durée du contrat

    2 janvier 2017
    00:05:40
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    Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions.

    Mots clés : iej pad reforme du droit des contrats