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Un arrêté de nomination - d'un juge, d'un professeur, d'un militaire, etc. -, moins heureux, le prononcé d'une sanction disciplinaire, un jugement ou encore un contrat sont des normes individuelles. Ce sont les instruments juridiques du quotidien. Ce sont eux qui permettent l'accomplissement des trois principales fonctions juridiques : juger, administrer et agir.
Mots clés : droit eds les rendez-vous du droit normes individuelles pad xavier lagarde
Informations
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Hugo Mathey (hmathey)
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- Xavier Lagarde (Intervenant)
- Emmanuel Idohou (Intervenant)
- Marie Cariou-Velly (Intervenant)
- 26 novembre 2019 14:52
- Emission
- Français
- Licence
