Chapitres
- Les questions que vous vous posez
- Le droit par l'exemple
- Allons plus loin
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Un arrêté de nomination - d'un juge, d'un professeur, d'un militaire, etc. -, moins heureux, le prononcé d'une sanction disciplinaire, un jugement ou encore un contrat sont des normes individuelles. Ce sont les instruments juridiques du quotidien. Ce sont eux qui permettent l'accomplissement des trois principales fonctions juridiques : juger, administrer et agir.
Hugo Mathey (hmathey)
