(4/5) IA, vie privée et droits fondamentaux au Canada

Organisé le 21 avril 2023 par l'Observatoire de l'IA de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le colloque « Intelligence artificielle et droits fondamentaux : regards transatlantiques » avait pour objectif de présenter une approche de droit comparé relative aux impacts des systèmes d’intelligence artificielle sur les droits humains. En effet, ces dernières années, de nombreux rapports et avis ont été publiés sur la manière de réglementer et de réguler l’intelligence artificielle (IA). La Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur l'intelligence artificielle actuellement en discussion au sein du Conseil et du Parlement européen. De plus, des travaux ont été menés au sein d’un comité sur l’IA du Conseil de l’Europe. D’autres initiatives sont aujourd'hui conduites au niveau international, notamment aux États-Unis, mais aussi au Canada.

Teresa Scassa est notamment l'auteure, la co-auteure et la co-directrice de plusieurs ouvrages sur le droit du numérique (1). Elle est membre du Conseil consultatif en matière d'intelligence artificielle du Gouvernement du Canada et membre du Comité consultatif de la Commission du droit de l'Ontario sur le projet relatif à l’IA en matière de justice civile et administrative. Elle siège actuellement à deux groupes de travail sur les politiques de données en Ontario. De plus, elle est professeure titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit et politiques de l’information à l'Université d’Ottawa.

Elle démontre dans son intervention au sein du colloque cité plus haut que la protection de la vie privée est plus difficile au Canada qu’en Europe puisqu’il existe une protection de l’individu contre les interactions avec les agents de l’État. Par ailleurs, il n’existe pas d’équivalent de la Charte européenne des droits fondamentaux. La protection est issue de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels de 1985 (2) qui constitue un alignement avec les législations européennes en matière de protection des données à caractère personnel pour s’assurer de la circulation transatlantique et de la confiance dans le commerce électronique naissant. Teresa Scassa affirme que le contexte de capitalisme de surveillance rend complexe le contrôle par les individus de leurs données et que le consentement seul n’est plus un régime adéquat pour protéger les personnes et la vie privée. Elle a également démontré que le droit de la vie privée collective (group privacy) est important pour la protection des droits de la personne. À l’heure de l’intelligence artificielle, elle soutient un changement de paradigme et une gouvernance des données basées sur le droit des personnes et des principes éthiques.  

(1) V. not : Florian Martin-Bariteau et Teresa Scassa (dir.), Artificial Intelligence and the Law in Canada, LexisNexis, 2021; Michael Deturbide et Teresa Scassa, Digital Commerce in Canada, LexisNexis, 2020, Teresa Scassa et al., Law and the "Sharing Economy", University of Ottawa Press, 2018 et Teresa Scassa, Canadian Trademark Law, 2^e édition, LexisNexis 2015.
(2) Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21), https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/.