EDS / IED - Institut d'Études à Distance de l'École de droit de la Sorbonne

Droit des contrats

Le 10 février 2016, le droit des contrats français a été réformé par voie d'ordonnance, ainsi que le prévoyait la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’ensemble des vidéos du cours est visible ci-dessous.

1.8. Entrée en vigueur de la réforme

2 janvier 2017
00:11:07
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La question de l’entrée en vigueur des nouveaux textes est particulièrement importante. Bruno Dondero l’aborde dans cette vidéo avec Maurice Bensadoun, directeur juridique.

Mots clés : droit des contrats