EDS / IED - Institut d'Études à Distance de l'École de droit de la Sorbonne

Droit des contrats

Le 10 février 2016, le droit des contrats français a été réformé par voie d'ordonnance, ainsi que le prévoyait la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’ensemble des vidéos du cours est visible ci-dessous.

2.4. La promesse et le pacte de préférence

2 janvier 2017
00:09:33
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L'ordonnance consacre deux dispositions plutôt riches à deux contrats que l'on peut dire préparatoires. Le premier est le pacte de préférence, encadré par l'article 1123 nouveau du Code civil, le second est la promesse unilatérale, encadrée par l’article 1124.

Mots clés : droit des contrats