EDS / IEJ - Institut d'Etudes Judiciaires "Jean Domat"

Le pacte de préférence

2 janvier 2017
00:06:28
Nombre de vues 158
Nombre d’ajouts dans une liste de lecture 0
Nombre de favoris 0

Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.

Mots clés : iej pad reforme du droit des contrats