EDS / IEJ - Institut d'Etudes Judiciaires "Jean Domat"
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Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence Consorts Cruz qui résultait d’un arrêt de 1993 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.
Mots clés : iej pad reforme du droit des contrats
Informations
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Hugo Mathey (hmathey)
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- Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
- Philippe Dupichot (Intervenant)
- 3 août 2017 00:00
- Cours / MOOC / SPOC
- Français
