EDS / IEJ - Institut d'Etudes Judiciaires "Jean Domat"

L'action interrogatoire de l'article 1183

2 janvier 2017
00:05:58
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La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ». M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.

Mots clés : iej pad reforme du droit des contrats