EDS / IEJ - Institut d'Etudes Judiciaires "Jean Domat"
Chapitres
- Obligation précontracutelle d'information
- Réticence dolosive
- Confrontation des deux textes
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La réforme du droit des contrats consacre une obligation précontractuelle d’information générale au nouvel article 1112-1 du Code civil et elle déconnecte la réticence dolosive de la notion d’obligation d’information (nouvel article 1137, alinéa 2). Ce faisant, l’ordonnance recèle un paradoxe, ce qu’explique Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Mots clés : iej pad reforme du droit des contrats
Informations
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Hugo Mathey (hmathey)
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- Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
- Garance Cattalano-Cloarec (Intervenant)
- 3 août 2017 00:00
- Cours / MOOC / SPOC
- Français
