EDS / IEJ - Institut d'Etudes Judiciaires "Jean Domat"
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L’ordonnance de réforme du droit des contrats n’affecte que les dispositions du droit commun des contrats et ne concerne donc pas, a priori, le droit des sociétés. A priori seulement, car les dispositions générales relatives à la capacité et à la représentation des contractants pourraient avoir une incidence en droit des sociétés. M. Lucas, professeur à l’École de droit de la Sorbonne et directeur de l’IEJ Jean Domat, explique pourquoi ces nouvelles dispositions pourraient être source d’insécurité juridique.
Mots clés : iej pad reforme du droit des contrats
Informations
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Hugo Mathey (hmathey)
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- Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
- François-Xavier Lucas (Intervenant)
- 3 août 2017 00:00
- Cours / MOOC / SPOC
- Français
