EDS / IRJS - Institut de recherche juridique de la Sorbonne

Les critères respectifs d'ouverture des procédures

2 janvier 2017
00:33:49
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L'architecture du droit de la sauvegarde - les critères respectifs d'ouverture des procédures. Bien que "dédramatisée" par les réformes récentes, la cessation des paiements reste un critère essentiel du passage de l'amiable au traitement judiciaire. Toutefois la sauvegarde est une procédure volontariste "hybride" en ce qu'elle est motivée par un objectif de prévention mais que beaucoup de ses solutions sont inspirées du redressement judiciaire. Avec la diversité des procédures, les débiteurs prévoyants peuvent planifier une véritable stratégie de redressement de l'entreprise. L'articulation entre la conciliation et la sauvegarde restant délicate malgré l'instauration d'une sauvegarde financière accélérée applicable aux créanciers "banquiers" pour pallier l'exigence d'un accord de conciliation à l'unanimité des créanciers.