(1/5) Comparaison des instruments législatifs de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe sur l'IA

Organisé le 21 avril 2023 par l'Observatoire de l'IA de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le colloque « Intelligence artificielle et droits fondamentaux : regards transatlantiques » avait pour objectif de présenter une approche de droit comparé relative aux impacts des systèmes d’intelligence artificielle sur les droits humains. En effet, ces dernières années, de nombreux rapports et avis ont été publiés sur la manière de réglementer et de réguler l’intelligence artificielle (IA). La Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur l'intelligence artificielle actuellement en discussion au sein du Conseil et du Parlement européen. De plus, des travaux ont été menés au sein d’un comité sur l’IA du Conseil de l’Europe. D’autres initiatives sont aujourd'hui conduites au niveau international, notamment aux États-Unis, mais aussi au Canada.

Auteur de l'ouvrage « L'intelligence artificielle en procès » (1), Yannick Meneceur est magistrat détaché au Conseil de l’Europe dans lequel il a notamment participé aux travaux du comité ad hoc de l’intelligence artificielle. Dans sa présentation filmée effectuée dans le cadre du colloque cité, il compare le droit de l'Union européenne et celui du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l'encadrement des systèmes d’IA en démontrant que le principe de réglementer l’IA par du droit contraignant, est relativement nouveau. De plus, il soutient que les droits de l’Homme sont devenus des externalités parmi d’autres problèmes éthiques, par exemple aux côtés de la robustesse ou de l’explicabilité.

La proposition de règlement sur la législation de l’IA adoptée en avril 2021 pose une définition large des systèmes d’IA (2). Ce texte est caractéristique d'une approche par les risques avec un glissement vers de la compliance. Les enjeux de protection de marché et de l’innovation se confirment notamment à travers la possibilité de prévoir des « bacs à sable ». Le texte mentionne 79 fois le terme de droits fondamentaux. S’il est certes bienvenu de s'intéresser aux effets de bord des SIA sur les droits humains, on peut déplorer une perte de garanties fortes et de mécanismes d'opérationnalisation pour veiller au respect des droits fondamentaux. Le comité sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe qui succède au comité ad hoc sur l'intelligence artificielle a pour mandat de créer le premier traité international sur l’IA et les droits fondamentaux. La version V0 de cette convention-cadre a été publiée en janvier 2023 (3). La définition de l’IA n’est toutefois pas alignée sur la définition de l’Union européenne ni sur celle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce texte peut s’avérer décevant puisqu’il pose uniquement que de grands principes.

Pour aller plus loin : 
Lire aussi : Entretien avec Yannick Meneceur sur l'IA et les droits humains

(1) Yannick Meneceur, L’intelligence artificielle en procès - Plaidoyer pour une réglementation internationale et européenne, Bruylant, 2020, 450 p.
(2) Aux termes de l’article 3, 1) de la proposition de règlement sur la législation sur l’IA, un système d’intelligence artificielle est « un logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs des techniques et approches énumérées à l’annexe I et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ».
(3) Comité de l’intelligence artificielle, « Projet Zéro » de Convention [cadre] sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit public, janv. 2023, https://rm.coe.int/cai-2023-01-fr-projet-zero-revise-de-convention-cadre-public/1680aa1942.