3.3. L’exception d’inexécution

2 janvier 2017
00:05:54
Nombre de vues 340
Nombre d’ajouts dans une liste de lecture 0
Nombre de favoris 0

La jurisprudence avait admis, dans les contrats synallagmatiques, que la partie A n’exécute pas sa prestation envers B lorsque A était dans le même temps créancier d’une prestation que B n’exécutait pas. Cette solution est consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016. Bruno Dondero aborde cette question avec Caroline Tabourot-Hyest, maître de conférences.

Mots clés : droit des contrats