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En s’inspirant de la solution retenue par certains droits spéciaux, les auteurs de l’ordonnance du 10 février 2016 ont mis à la disposition du créancier insatisfait un nouveau moyen d’action, qui est celui de la réduction de prix. Dans cette vidéo, Bruno Dondero et Fabrice Rosa, maître de conférences, présentent cette nouvelle institution du droit général des contrats.
Mots clés : droit des contrats
Informations
- Hugo Mathey (hmathey)
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- Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
- Bruno DONDERO (Intervenant)
- 3 août 2017 00:00
- Cours / MOOC / SPOC
- Français