3.9. La caducité, menace pour le contrat

2 janvier 2017
Durée : 00:05:22
Nombre de vues 131
Nombre d’ajouts dans une liste de lecture 0
Nombre de favoris 0

Bruno Dondero évoque avec Caroline Tabourot-Hyest, maître de conférences, la reconnaissance de la notion de caducité par les textes du Code civil résultant de l’ordonnance du 10 février 2016.

Mots clés : droit des contrats

 Informations