L'imprévision

2 janvier 2017
00:06:13
Nombre de vues 563
Nombre d’ajouts dans une liste de lecture 0
Nombre de favoris 0

La réforme du droit des contrats brise la très ancienne jurisprudence Canal de Craponne qui résultait d’un arrêt de 1876 et qui rejetait la théorie de l’imprévision. Le Code civil contient désormais, à son nouvel article 1195, un mécanisme de révision du contrat pour imprévision. M. Revet, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, présente ce nouveau mécanisme.

Mots clés : iej pad reforme du droit des contrats